CONDITIONS DE VENTES ESSAIMS ET REINES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la Miellerie des Balcons et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :
- cellules royales
- reines vierges
- reines fécondées
- essaims hivernés
- essaims précoce
- essaims de printemps
Toute prestation accomplie par la Miellerie des Balcons implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC.
La Miellerie des Balcons s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, nous nous engageons à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.    

Clause n° 4 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- soit par chèque ;
- soit par virement bancaire ;
- soit en espèces.
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture. Le solde sera réglé à l'enlèvement ou 48h avant expédition au plus tard.

Clause n° 5 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la Miellerie des Balcons une pénalisté de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé́ tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité́ est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.    
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité́ produira de plein droit le paiement d’une indemnité́ forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 6 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement" , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la Miellerie des Balcons.

Clause n° 7 : Clause de réserve de propriété́
La Miellerie des Balcons conserve la propriété́ des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la Miellerie des Balcons se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 8 : Livraison-Transport
La livraison est effectuée :
Soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur à Corbelin, soit par l’envoi postal ou transporteur indépendant.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à : l’allocation de dommages et intérêts ; l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté́ en totalité́ par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n°9 : Limitation de garantie
La responsabilité de la Miellerie des Balcons en matière de vices cachés est régie par les seules dispositions qui précèdent. Elle ne saurait être étendue aux risques d’exploitation dont l’acheteur conserve la seule maîtrise.

Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité́ de la Miellerie des Balcons ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Grenoble.